Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre l’entreprise LE SALON AUX NONO'S (Mme FONTEBASSO Noémie EI) et toute personne souhaitant procéder à une prestation avec le salon de toilettage LE SALON AUX NONO'S.

LE SALON AUX NONO'S est une Entreprise Individuelle au nom de FONTEBASSO, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Toulouse, sous le numéro : 953 527 595 00029, exerçant en qualité d’ARTISANT TOILETTEUR, le métier de TOILETTAGE D’ANIMAUX DE COMPAGNIE, EDUCATEUR COMPORTEMENTALISTE CANIN.

-« Le Client » est la personne physique ou morale ayant réservé des prestations ou étant bénéficiaire des prestations apportées par LE SALON AUX NONO'S.

-« Les Prestations » sont les services proposées et/ou mis en œuvre par LE SALON AUX NONO'S.

-« L’Animal » est l’animal domestique pour lequel le Client demande une prestation de service.

-« Les marchandises » sont les articles mis en vente dans la boutique du salon de toilettage.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités de mis en œuvre des Prestations et Ventes entre LE SALON AUX NONO'S et le Client.

Les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières prévalent sur toutes les condition générales, particulières ou, tout autre document que le Client serait lui-même amené à présenter.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client (personne physique ou morale, de droit privé ou public) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

L’acception des conditions

La souscription à une prestation ou l’achat d’un produit chez LE SALON AUX NONO’S, suppose l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes conditions générales.

Le client reconnaît du même fait avoir pris pleinement connaissance, les accepter et renonce à ses propres conditions.

Elles seront mises à disposition du client sur simple demande et disponibles via le site internet http://lesalonauxnonos.wixsite.com/lesalonauxnonos ou par mail à lesalonauxnonos@gmail.com

Elles seront aussi disponibles sur format papier à la demande du client lors du rendez-vous de toilettage.

La prise de rendez-vous

Les demandes de prestations doivent être adressées par téléphone ou SMS au 07 44 47 07 87.

LE SALON AUX NONO'S se réserve le droit de ne pas donner suite à un client avec lequel existerait un litige relatif à un non-paiement d’une prestation ou à une demande qui serait contraire à la ligne de conduite du salon (exemple : demande d’un client voulant raser un animal à fourrure complexe).

La date ainsi que l’heure de rendez-vous seront convenues par un accord commun entre le client et LE SALON AUX NONO'S. Dans le cas d’un retard ou d’une non-présentation, LE SALON AUX NONO'S, se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au prochain rendez-vous conclus ou par facture envoyée par mail ou sms au client. En cas de multiples retards et/ou rendez-vous non-honorés, le salon de toilettage LE SALON AUX NONO’S se réserve le droit de ne plus accepter la prise de rendez-vous du client.

La prise de rendez-vous se fait au minimum 48 heures à l’avance selon les disponibilités, mais il serait préférable de prendre rendez-vous quelques semaines avant la date voulue surtout si le client doit se rendre à un événement avec son animal (départe en vacances, confirmation, …) ou en période de haute fréquentation.

Pour toute annulation, il serait préférable d’avertir au minimum 48 heures à l’avance.

Conditions pour accéder aux prestations de toilettage

Votre animal ne doit pas être porteur de maladies contagieuses.

Nous nous réservons le droit de refuser tout animal donc la condition pourrait laisser à penser qu’il pourrait être malade et susceptible de mettre en danger la santé des autres animaux présents et à venir et des toiletteurs.

Nous nous réservons le droit de refuser tout animal portant une blessure nécessitant des soins avant toutes intervention possible par le toiletteur.

Si votre animal a une blessure (bénigne) ou une maladie (non contagieuse) merci de nous en avertir dès la prise de rendez-vous, tout particulièrement quand il s’agit de problèmes cardiaques ou de problèmes de colonne vertébral qui peuvent entraîner des séquelles graves si nous ne sommes pas avertis. LE SALON AUX NONO'S ne peut être tenu pour responsable des problèmes de santé de votre animal.

En cas de parasites externes constatés sur votre animal, le client est tenu de nous en avertir immédiatement et avant toute prestation. Nous nous réservons le droit de vous facturer un supplément antiparasitaire de 15 euros qui figure la page des tarifs afin de procéder à la décontamination des outils et du local et d’éviter la contamination des autres animaux, nous nous réservons le droit de refuser votre animal.

Afin de palier à tout risque de morsure éventuelle, tout problème d’agressivité ou de comportement (incluant mais sans s’y limiter, l’état craintif ou la timidité excessive, le refus de certaines manipulations,) de votre animal, envers les humains ou les autres animaux doit nous être notifié avant toute demande de prestation. Selon la gravité de la chose votre animal pourra être mis en programme TCAP.

Le client est seul responsable dans ce cas des blessures qui pourraient être occasionnées par son animal à des tiers qu’ils soient humains ou animaux. En aucun cas l’entreprise LE SALON AUX NONO'S ne pourra être tenu responsable des dégâts provoqués par l’animal.

Si le toiletteur ne peut pas aller au bout de la prestation de toilettage à cause du comportement de l’animal, cette dernière sera facturée au tarif normal.

Nous nous réservons le droit de refuser les animaux qui présenteraient une trop grande agressivité.

Pour le toilettage des Chats et des NACS (nouveaux animaux de compagnies), la présence du maître EST OBLIGATOIRE. Nous nous réservons le droit d’annuler le rendez-vous si la personne ne peut être présente pendant la séance.

Nous ne sommes pas habilités à effectuer les promenades des animaux, nous vous demandons d’effectuer une balade avec votre animal avant tous rendez-vous afin qu’il puisse faire ses besoins.

Nature des prestations

Les prestations proposées sont le bain, la tonte, la coupe aux ciseaux et l’épilation en fonction de la race ou de l’espèce de votre animal.

Toutes les prestations comprennent le nettoyage des yeux, des oreilles, la coupe des ongles (si nécessaire).

Le bain comprend pour chaque toilettage au minimum un shampoings et un après-shampoing en fonction de la nature du poil de votre animal.

La prestation « bain démêlage » comprend le bain, le séchage, les retouches de la tête et du contour des pattes si nécessaire.

La prestation « tonte » comprend le bain, séchage ainsi que la coupe « tonte » effectuée à la tondeuse et finition des contours de pattes et de la tête aux ciseaux.

La prestation « coupe aux ciseaux » comprend le bain, séchage et la coupe réalisée aux ciseaux ou tondeuse avec des sur peigne avec finition aux ciseaux.

La prestation « épilation » comprend le bain, séchage et l’épilation des polis morts au trimmer (ou couteau à épiler) ou à la main et finition aux ciseaux.

Pour la prestation des Chats et des NACS (nouveaux animaux de compagnies) LE BAIN N’EST PAS SYSTEMATIQUE.

Les prestations se déroulent pendant nos horaires d’ouverture : de 9h00 à 18 heures le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi et de 9h00 à 15h00 le samedi.

Le salon de toilettage LE SALON AUX NONO'S se réserve le droit d’adapter les horaires d’ouverture en fonction des rendez-vous programmés.

Au-delà de ces horaires ou pendant les jours fériés, sur demande du client, un supplément tarifaire de 100% sera facturé et payable à l’avance. Ce rendez-vous exceptionnel ne pourra être modifier ni rembourser même 48 heures à l’avance.

Retards et rendez-vous non honorés

En cas de retards supérieur à 15 minutes nous nous réservons le droit de refuser votre animal, des pénalités pourront vous être facturées au tarif en vigueur.

En cas de rendez-vous non honoré sans avertissement, nous nous réservons le droit de vous factures des pénalités au prochain rendez-vous ou si celui-ci n’a pas été annulé dans les 48 heures avant le rendez-vous.

En cas de multiples retards et/ou rendez-vous non-honorés, le salon de toilettage LE SALON AUX NONO’S se réserve le droit de ne plus accepter la prise de rendez-vous du client.

Horaires d’ouvertures :

Le salon de toilettage LE SALON AUX NONO'S est ouvert de la façon suivante : de 09h00 à 18h00 le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi et de 9h00 à 15h00 le samedi.

Le salon de toilettage LE SALON AUX NONO'S se réserve le droit d’adapter les horaires d’ouverture en fonction des rendez-vous programmés.

Les produits en vente :

Les produits en vente au sein du salon de toilettage LE SALON AUX NONO'S ne sont ni repris ni échangeable. Veillez à ce qu’ils correspondent bien à votre demande initiale.

Prix Tarifs et paiement

Les tarifs des prestations sont affichés au sein du salon et non négociables.

Ils sont accessibles par simple demande par téléphone, mail ou sur le site internet http://lesalonauxnonos.wixsite.com/lesalonauxnonos

Ils sont exprimés en euros, en Toutes Taxes Comprises.

Tarif applicable pour un animal entretenu régulièrement (2 à 3 mois)

Le tarif peut varier en fonction de la technique utilisée, des produits utilisés, de la durée de la prestation, de l’état de l’animal et de son comportement.

Pour les tarifs à l’heure : LA PREMIERE HEURE EST INDIVISIBLE, ensuite la prestation est facturée à la demi-heure et toute demi-heure entamée est due.

Les tarifs affichés sont valable le jour de la prestation et ne portent pas effet sur l’avenir. Un devis donné par mail ou téléphone est valable 15 jours.

Le paiement des prestations s’effectue immédiatement après la prestation aucun délai de paiement ou de mensualités ne sera accordé sauf accord avec la gérante du salon LE SALON AUX NONO'S.

Pour les produits, les prix sont affichés en euros, en Toutes Taxes Comprises.

Le paiement des prestations et ou des produits, se fait soit par espèces, par chèque, par virement instantané, par Paylib ou par Paypal. Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement.

Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à LE SALON AUX NONO'S donnera lieu à la perception de pénalités égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

Nous nous réservons le droit de refuser votre animal, en cas de retard supérieur à 15 minutes et par conséquence des pénalités de rendez-vous manqué vous seront facturés à la hauteur de 70% du tarif de la prestation réservée.

Nous nous réservons le droit de vous facturer pénalités de rendez-vous manqué vous seront facturés à la hauteur de 70% du tarif de la prestation réservée, au cas où un rendez-vous n’a pas été honoré ou si celui-ci n’a pas été annulé 48 heures à l’avance.

Réduction et Remises

Dans le cas où, Mme FONTEBASSO Noémie effectuerait une remise (remise quantitative, …) les remises ne seront pas cumulables et Mme FONTEBASSO Noémie se réserve le droit de ne plus accorder de remise ou d’augmenter le tarif de la prestation ou du produit.

Les obligations pour LE SALON AUX NONO'S

LE SALON AUX NONO'S s’engage à tout mettre en œuvre pour le toilettage de l’animal se fasse dans les meilleures conditions et dans des conditions d’hygiène strictes. Cependant, on ne peut garantir au client que les demandes qu’il formulera en termes de coupe lui donneront entière satisfaction dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs et notamment de la nature du poil de l’animal (exemple : si une photo est présentée comme modèle et que l’animal n’a pas la même nature de poils ou n’est pas de la même race).

Les petits outils de toilettage tels que les têtes de coupe de la tondeuse, les ciseaux, pinces, coupes ongles et autres sont désinfectés après chaque séance de toilettage.

LE SALON AUX NONO'S se réserve le droit de museler un animal qui serait agressif, ainsi que de refuser ou de demander la présence du maître de l’animal pour les animaux dont l’état de santé et physique ne permettrait pas d’assurer la prestation.

LE SALON AUX NONO'S se donne le droit de refuser toutes demandes exorbitantes ou contraires à la déontologie des toiletteurs animaliers ;

LE SALON AUX NONO'S se donne le droit de refuser le toilettage d’un animal porteur d’une maladie contagieuse/infectieuse ou trop âgé pour supporter le toilettage.

Les obligations du client

Le client s’engage à confier à LE SALON AUX NONO'S, un animal sain, à jour dans ses vaccins, tatoué et/ou pucé, il déclare disposer d’une assurance couvrant les dommages causés par son animal.

Dans le cas où l’animal serait très emmêlé et que la seule issue serait la tonte très courte, le client s’engage à porter les soins à son animal en cas de coup de soleil, brulures, feu du rasoir, coups de chaleur, allergie, etc. LE SALON AUX NONO'S ne pourra pas être tenu responsable des problèmes cités après un toilettage.

Dans le cas où l’animal ferai une réaction allergique à un composant ou un produit cosmétique utilisé par LE SALON AUX NONO'S, et que cet allergène était non-connu le jour du toilettage ou non communiqué par le client, LE SALON AUX NONO'S ne pourra pas être tenu pour responsable.

Le client s’engage à être présent au jour et l’heure convenue pour la prestation de toilettage de son animal et à s’acquitter du montant de la prestation immédiatement à l’issue du rendez-vous.

Le client s’engage à indiquer avant toute prise de rendez-vous ou en début de prestation, l’état général de l’animal, les pathologies dont il peut souffrir (maladie cardiaque, épilepsie, allergies, problème cutané, etc.) et toute information que LE SALON AUX NONO'S estimera nécessaire pour les besoins de sa prestation (antécédents de morsure, comportement général, allergie à certains produits, allergie alimentaire, problèmes cutanés, réaction au feu du rasoir, etc.). Le client reconnaît à cet égard, que LE SALON AUX NONO'S est dans l’obligation de refuser le toilettage d’un chien atteint d’une maladie infectieuse ou contagieuse.

Lors d’une prestation de toilettage, si l’animal vient à décéder suite à une un problème de santé connu (maladie cardiaque, animal âgé, épilepsie, etc.), en présence ou non du client, LE SALON AUX NONO'S ne pourra en aucun cas être tenu responsable. En cas de décès de l’animal sans problème de santé connu par le client et de poursuite judiciaire engagée par celui-ci, LE SALON AUX NONO'S, se réserve le droit de faire réaliser une autopsie par le vétérinaire son de choix. Si ladite autopsie ne révèle pas une responsabilité directe du salon de toilettage LE SALON AUX NONO'S dans le décès de l’animal, le client sera alors responsable du règlement de la facture de l’autopsie.

LE SALON AUX NONO'S se réserve également la faculté de refuser de procéder au démêlage de l’animal si cette opération est susceptible de se révéler douloureuse ou stressante pour l’animal. En cas d’opposition du client, LE SALON AUX NONO'S sera dispensé de réaliser la prestation de toilettage demandée par le client qui devra néanmoins régler le montant de la prestation initiale.

Si LE SALON AUX NONO'S doit interrompre le toilettage suie à un changement de comportement soudain de l’animal (agressivité, stress, problème de santé, …) la prestation devra être régler dans sa totalité ou partiellement en accord avec LE SALON AUX NONO'S.

Dans le but de permettre un toilettage dans les meilleures conditions possibles, le client devra s’assurer que l’animal confié aura été nourri, abreuvé et aura fait ses besoins avant la séance de toilettage.

Le client devra également indiquer si l’animal doit être entretenu avec un shampoing particulier, spécifiquement prescrit par un vétérinaire et pareil cas, il s’engage à le mettre a la disposition du salon LE SALON AUX NONO'S.

Le client Accepte que LE SALON AUX NONO'S puisse faire figurer son animal parmi des photos ou vidéos de prestations accomplies pour son client dans le cadre de la présente sur tous types de supports.

Le client accepte que la prestation puisse être filmée à titre privé afin de pouvoir obtenir une preuve du comportement de l’animal (agressivité, stress, etc.) ou en cas de prestation réalisée sur un animal avec des problèmes de santé connus ((maladie cardiaque, épilepsie, etc.) ou un animal âgé.

En cas de litiges entre le client et LE SALON AUX NONO'S, les photos et vidéos pourront être remises aux à des tiers personnes (assurances, assistance juridique, médiateur, force de l’ordre, avocat, tribunal, etc.)

Les responsabilités du salon LE SALON AUX NONO'S

LE SALON AUX NONO'S ne peut être tenu responsable de la fuite de l’animal si celle-ci intervient avant sa prise en charge effective ou à la fin de la prestation de toilettage quand ce dernier sera rendu au client.

En cas de blessure lors de la prestation de toilettage, elle sera automatiquement signalée au client et la prise en charge des frais vétérinaire seront assumé par le salon de toilettage LE SALON AUX NONO'S après une déclaration des deux parties auprès de leur assurance respective.

En cas de blessure constaté par vous-mêmes des suites du toilettage et afin de bénéficier de l’assurance, il est impératif de nous en avertir dans un délai de 24 heure maximum et de le faire constater par notre vétérinaire, nous contacter pour avoir les coordonnées de celui-ci, puis envoyer nous son compte rendu avec preuve que c’est dû au toilettage. La constations doit être faites par téléphone au 07 44 47 07 87 pendant les horaires d’ouverture et en dehors de ces horaires par mail à l’adresse suivante « lesalonauxnonos@gmail.com ».

LE SALON AUX NONO'S s’engage au contraire à s’acquitter de frais vétérinaires en cas de blessures lors du toilettages causées par un outil de travail (exemples : coupure avec ciseaux ou tondeuse, …) et dont la responsabilité de Mme FONTEBASSO ou son équipe est mise en cause.

Limite d’interventions

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de prestation convenue si :

nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui, la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur, l’animal du client pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité des membres du salon LE SALON AUX NONO'S, d’autres clients et d’autres animaux, si le chien n’est pas à jour de ses vaccins, si le chien est malade, si le chien n'est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire (le client).
si le client fait preuve de brutalité et de violence sur son animal, de manque de respect, de violence physique ou verbale à l’équipe du salon LE SALON AUX NONO'S et son environnement.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervenions ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Confidentialité

Mme FONTEBASSO Noémie s’engage à ne pas communiquer l’information relative à l’autre parti à des tiers.

En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas communiquer des informations à des tiers saut accord de l’autre partie.

Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrite

La société LE SALON AUX NONO'S a souscrit à une assurance responsabilité professionnelle auprès de la société ALLIANZ, CHRISTIAN LETOILE EI, 3 chemin de BORDENEUVE, 31170 - TOURNEFEUILLE. Tel.: 0561479721. Cette souscription a pour couverture géographique le local situé 4 IMPASSE DU ROUAT, 31190 - AUTERIVE.

Droit applicable et règlement des différends

Le contrat est soumis au Droit Français. Tout différend relatif à l’interprétation et l’exécution du Contrat qui n’aura pas pu être réglés à l’amiable, sera soumis au Tribunal de Toulouse, ce qui expressément accepté par le Client.

En cas de différend, le client peut faire appel au médiateur choisi par la société LE SALON AUX NONO'S. Le médiateur est: SNPCC, 239 rue des Bottes, 01320 - CHALAMONT. Joignable par mail : snpcc@snpcc.com . Site internet consultable: https://snpcc.com/

Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL): https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

LE SALON AUX NONO'S

FONTEBASSO Noémie EI

4 impasse du Rouat

31190 Auterive

Tél. : 07 44 47 07 87

N°siren 953 527 595

Tva intracommunautaire : FR 60523037208

Mail : lesalonauxnonos@gmail.com